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Actes d'état civil - personnes nées en France

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil, pour une personne née en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM :

- Vos pouvez effectuer votre demande directement en mairie en remplissant l'imprimé disponible au lien ci-dessous.

- soit effectuer le démarche par internet en se connectant au site ci-après.

Demande d'acte d'état civil en ligne

Actes d'état civil - personnes nées à l'étranger

Pour les actes effectués à l’étranger : Formulez votre demande directement auprès du Service Central d'Etat Civil du ministère des affaires étrangères en vous connectant au lien ci-après.

Lien Ministère des Affaires Étrangères

Mariage

Lieu du mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux

- est domicilié dans la commune,

- ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans.

Les futurs époux ont, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, également le choix de se marier dans la commune de domicile de leurs parents (ascendants directs).

Formalités à accomplir avant le mariage

Les futurs époux sont invités à se présenter tous les deux en Mairie lors du retrait et dépôt du dossier munis de leur pièce d'identité.
Les pièces d’identité (délivrées par une autorité publique), en cours de validité ou périmé, doivent comporter une photographie.
La photographie sur le document d’identité doit permettre d’identifier la personne qui se présente.

Au moment du retrait du dossier, les services d'état civil sont là pour vous renseigner et vous conseiller sur votre projet.


Certaines situations requièrent des pièces complémentaires, les services d'état civil vous le préciseront.
Les pièces déposées pour le mariage ne sont pas rendues. Elles sont annexées au registre contenant l'acte et envoyées au greffe du tribunal de grande instance.

Audition des futurs époux


Dans certains cas, une audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil.
L'officier de l'état civil peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

Bon à savoir:


- Attention à la date du mariage, la constitution du dossier de mariage peut être longue (récupération des actes de naissance, signature d'un contrat de mariage...). De plus, pendant certaines périodes de l'année (en particulier les mois de mai à juillet), les demandes de célébration de mariage sont nombreuses et il est parfois difficile d'obtenir l'heure de célébration souhaitée.
Il est donc important d'anticiper le plus possible ses démarches.

- Un dossier de mariage est valable 1 an à compter de la date d’expiration du délai de publication de bans.
- La loi n°2013-404 du 17 mai 2013 accordant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été validée par le conseil constitutionnel et promulguée par le Président de la République.

L'application de l'article 143 du code civil "le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe" permet donc d'accepter le dépôt des pièces des dossiers de mariage pour les couples de même sexe.

Une liste est accessible sur le site de la Compagnie des Experts Traducteurs et Interprètes en Exercice près la Cour d'Appel de Paris ci-après.

lien des experts et traducteurs

Livret de famille

Un livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage et à l’occasion de la naissance d’un premier enfant pour les parents non mariés. Tout ce qu’il faut savoir à propos du livret de famille.

Où demander un second livret de famille en cas de séparation ?

Un livret, délivré gratuitement, peut être demandé auprès de la mairie du domicile.


Les documents à fournir sont :
• un justificatif du motif de la demande : production, par exemple, d'une décision de justice ou d'une convention homologuée
• un justificatif de l'identité du demandeur,
• fournir toutes les indications sur les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc) qui sera reconstitué

Que faire en cas de perte,  vol ou détérioration du livret de famille ?

En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé auprès de la mairie d’arrondissement du domicile.

Les documents à fournir sont :

• un justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret
• les informations à fournir concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc) qui sera reconstitué.

La mise à jour du livret de famille

La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Certains changement d'état civil ou de situation familiale entraînent la modification du livret ou la délivrance d'un nouveau livret (naissance, adoption, tout changement d’état civil, décès…).

Inscription sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut :

>
être inscrit sur les listes électorales
> être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
> être de nationalité française

Inscription d'office des jeunes de 18 ans


Principe


Chaque année, les jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le 28 (ou 29) février de l'année suivante, sont inscrit d'office sur les listes électorales.

Les années de scrutin général, les jeunes devenus majeurs entre le 1er mars de l'année du scrutin et la veille de l'élection (1er tour) sont également inscrits d'office.

Procédure

La mairie reçoit de l'INSEE les informations établies sur la base du recensement effectué à l'occasion de la journée d'appel de préparation à la défense.
Elle procède ensuite à l'inscription du jeune après lui avoir envoyé un courrier.
Les jeunes majeurs sont donc inscrits d'office, sans faire de démarche particulière.

Attention : Si vous n'avez pas reçu de notification de votre inscription, il convient de se renseigner auprès de votre mairie.

Première inscription

Principe

Comment s'inscrire ?
• Soit en se rendant à la Mairie avec les pièces exigées
• Soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d'inscription et les pièces exigées

Quand s'inscrire ?
Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais la personne qui s'inscrit ne pourra voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

Pièces à fournir :

> Un justificatif de domicile ; Taxes foncières, taxes d'habitation, factures de téléphone, eau, gaz, électricité,
> Carte d'identité ou passeport en cours de validité.

Il est maintenant possible de s'inscrire sur les listes électorales via internet dont le lien est disponible ci-après.

Formulaire d'inscription

S'inscrire en ligne

Recensement militaire

Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Tous les jeunes Français ayant atteint l'âge de 16 ans, les filles comme les garçons, sont concernés.

Comment se faire recenser ?

Qui doit faire la démarche?

Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l'un de ses parents.

Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où se faire recenser ?

> à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
> au consulat ou à l'ambassade de France, si le jeune réside à l'étranger.

Que faut-il déclarer ?

Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiqués les informations suivantes :

> votre nom (nom de famille et éventuellement nom d'usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents
> votre adresse
> votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Quelles pièces doit-on fournir ?

une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille

Si le jeune est atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et qu'il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il doit présenter sa carte d'invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.


Quand se faire recenser ?

Délais

> Les jeunes français de naissance doivent se faire recenser entre le jour d'anniversaire de leurs 16 ans et les 3 mois qui suivent cette date.
> Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française.
> Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l'ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Régularisation

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Quels sont les effets du recensement ?

Attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l'âge de 25 ans.

La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.


En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont vous dépendez.

Défaut de recensement


En cas d'absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité. Vous ne pourrez notamment pas participer à la journée défense et citoyenneté ni passer les concours et examens d'État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l'âge de 25 ans.

Attestation d'accueil

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement.
Ce justificatif consiste en une attestation d'accueil.

Principe

> L'attestation d’accueil est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l'héberger en France.>
Elle est exigée pour l'obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d'un autre État faisant partie de l’espace Schengen.
> En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l'espace Schengen.

Personnes concernées


> L'attestation d'accueil est exigée pour tous les étrangers, y compris les ressortissants des pays non-soumis au visa de court séjour.
> Elle ne concerne toutefois pas certaines catégories d'étrangers qui en sont dispensées.

Principales personnes dispensées

> les ressortissants de l'Espace économique européen et les membres de leur famille,
> les ressortissants Suisses, Andorrans et Monégasques,
> les membres des corps diplomatiques et consulaires venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France et les membres de leur famille à charge,
> les titulaires d'un visa de circulation "Convention de Schengen", valable au moins un an pour plusieurs entrées,
> les titulaires d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France",
> les personnes effectuant un séjour présentant un caractère humanitaire ou s'inscrivant dans le cadre d'un échange culturel sous certaines conditions,
> les personnes venant en France pour une cause médicale urgente les concernant ou en raison de la maladie grave d'un proche sous certaines conditions,
> les personnes venant en France pour assister aux obsèques d'un proche sous certaines conditions.


Contenu de l'attestation d'accueil

L'attestation indique notamment :

> l'identité du signataire,
>
l'identité et la nationalité de ou des étrangers accueillis,
>
le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement,
>
les dates d'arrivée et de départ prévues,
>
le lien de parenté, s'il existe, du signataire de l'attestation avec l'étranger accueilli,
>
les attestations d'accueil précédemment déposées par le signataire,
> l'engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l'étranger, au cas où celui-ci n'y subviendrait pas.

Elle précise également si l'étranger accueilli envisage de souscrire lui-même, auprès d'un opérateur d'assurance agréé, une assurance médicale d'un montant minimum de 30000€ couvrant les éventuelles dépenses médicales, hospitalières et d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France ou si le signataire de l'attestation souscrit à son profit cette assurance.

Validation de la demande d'attestation

> L'attestation d'accueil est validée et délivrée par le maire de la commune du lieu d'hébergement prévu.
> La délivrance n'est pas forcément immédiate.

Le maire peut faire procéder, par des agents, spécialement habilités, des services chargés des affaires sociales ou du logement de la commune ou par des agents de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), à des vérifications sur place du logement (notamment sécurité salubrité et confort du lieu). L'hébergeant doit donner son accord par écrit. S'il refuse cette visite, les conditions d'un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

> un justificatif d'identité (pour le Français, l'Européen ou le Suisse : carte d'identité ou passeport ; pour l'étranger non-européen : titre de séjour),
> un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
> un justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
> tout document permettant d'apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger au cas où il serait défaillant,
> tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
> un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30€,
> si l'attestation d'accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l'autorité parentale, et précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.

Baptème civil

Le parrainage civil a été institué le 20 prairial an II (8 juin 1794) au moment où les municipalités devenaient seules habilitées à établir les actes d’état civil.

Les cérémonies de baptêmes civils, ou « parrainages républicains », ne font pas  l’objet de texte législatif ou réglementaire. Aucune base juridique ne s’attache à l’organisation de ces cérémonies qui conduisent certains parents à envisager de confier, au cas où ils en seraient empêchés, l’éducation de leurs enfants à des parrains de leur choix.

Simple engagement moral, les baptêmes civils ou les parrainages républicains ne sauraient « présenter aucun caractère obligatoire pour l’officier de l’état civil ni comporter aucun cérémonial préétabli » comme l’a rappelé, le 17 juin 1996, le Ministre de la Justice dans une réponse écrite à un parlementaire.

Les maires et leurs adjoints ne sont donc pas tenus d’organiser ou de présider ces cérémonies. Ils ne sont pas non plus tenus de délivrer de certificat de « baptême civil » ou de carte de « parrainage civil », ce document ne disposant d’aucune valeur juridique particulière.

Actuellement, les cérémonies de baptême civil sont célébrées par les maires, selon les modalités qu’ils définissent eux-mêmes.
Les demandeurs de ces baptêmes civils sont invités à prendre contact en Mairie – Service Etat Civil.


 

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