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Autorisation de Sortie de Territoire (AST) pour mineur


Applicable dès le 15 janvier 2017, le nouveau dispositif prévoit que tout mineur qui voyage sans un représentant légal doit présenter l’AST pour sortir du territoire français (article 371-6 du Code civil).

Cette Autorisation préalable de Sortie de Territoire (AST) doit être signée par un titulaire de l’autorité parentale. 


Aucune démarche en mairie n'est nécessaire.

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