ACCUEIL > Urbanisme-Assainissement > Rappel des règles d'urbanisme
Rappel des règles d'urbanisme

Lorsqu'un propriétaire envisage de faire des travaux d'aménagement pour son habitation, un permis de construire n'est pas toujours nécessaire.

Cependant il est impératif, pour éviter de futurs litiges avec l'administration, de prendre contact avec la mairie qui donnera tous les renseignements nécessaires pour être en règle avec le code de l'urbanisme.

La construction d'un bâtiment sans autorisation est un acte constituant une infraction aux dispositions du code d'urbanisme et passible de poursuites pénales et de sanctions.

La loi impose au maire de faire constater l'infraction et de saisir éventuellement le procureur de la République.

Pour certains travaux, une simple déclaration de travaux suffit.

Comme par exemple pour l'implantation d'un abri de jardin de moins de 20m2, une clôture, le changement de tuiles ou de menuiseries.